Conditions Générales de Vente (C.G.V.)
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont applicables à la vente des produits proposés sur le site internet www.hikayat.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
CYNTHIA KASPARIAN, microentreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 917 539 439, dont le siège social est situé au 18 avenue de la Gare 95250 BEAUCHAMP, exerçant sous le nom commercial HIKAYAT,
Ci-après dénommée le « Vendeur »
Et
Toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site internet www.hikayat.fr,
Ci-après dénommée « l'Utilisateur »
Le Vendeur et l’Utilisateur sont conjointement dénommés les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre des ventes à distance sur le site www.hikayat.fr (ci-après le « Site »).
La commande implique l'adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté lesdites CGV en cochant, au moment de la passation de la commande, la case : « J’ai lu les CGV et j’y adhère sans réserve ».
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles de modification. Les Conditions Générales de Vente applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur sur le site www.hikayat.fr à la date de passation de la commande par l'Utilisateur. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables en magasin.
L'Utilisateur déclare :
- Avoir la capacité de conclure le présent contrat : sont exclues les personnes mineures, ainsi que les personnes sous tutelles ou curatelles n’ayant pas l’autorisation expresse de leur tuteur légal ; et
- Ne pas être commerçant : procéder à des achats uniquement pour un usage personnel et ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
Article 1 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Utilisateur, sauf conditions particulières.
Les frais de livraison sont indiqués lors de la passation de la commande, selon les modalités de l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.
Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande.
Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des produits sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 2 : Produits
Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le site www.hikayat.fr au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur (ci-après les « Produits »).
En compléments des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, l’Utilisateur est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer des Produits conformes aux descriptions indiquées sur le Site www. hikayat.fr.
Le Vendeur s’engage à reproduire les Produits le plus fidèlement possible. Toutefois, un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complètement exclu.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est vérifiée par le Vendeur au moment de la préparation de la commande.
Article 3 : commande
Toute commande vaut acceptation des prix et des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Article 3.1 : Validation du panier
L’Utilisateur sélectionne les produits qu’il souhaite commander en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». Les produits sélectionnés sont par la suite répertoriés dans l’onglet « Panier ». L’Utilisateur peut ainsi vérifier dans cet onglet les détails de sa commande (exemple : les produits, les quantités, le prix).
A cette étape, si l’Utilisateur détient un code promo, il est invité à le saisir avant de valider son panier.
Une fois les informations vérifiées et/ou ajustées, l’Utilisateur peut poursuivre sa commande en cliquant sur la case « Procéder au paiement ».
Article 3.2 Création d’un compte Utilisateur
Pour créer un compte Utilisateur, il sera demandé à l’Utilisateur de compléter un formulaire et de communiquer les informations obligatoires suivantes : nom, prénom, et adresse mail.
Pour connaître les modalités de traitement des données susvisées, l’Utilisateur peut consulter la rubrique « Politique de confidentialité ».
S’il le souhaite, l’Utilisateur pourra de nouveau se connecter à son compte lors de ses prochaines visites grâce aux identifiants créés par ses soins (adresse mail et mot de passe). Si l’Utilisateur oublie son mot de passe, il peut demander un lien pour générer un nouveau mot de passe afin de se connecter à son compte Utilisateur.
Article 3.3 Choix du mode de livraison et du moyen de paiement
Une fois son panier validé, l’Utilisateur est amené à renseigner le mode de livraison qu’il souhaite, conformément à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.
L’Utilisateur sélectionne ensuite son moyen de paiement, conformément à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de permettre à l’Utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, le Vendeur a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, c’est-à-dire une fois que l’Utilisateur aura accepté les Conditions Générales de Vente et cliqué sur les cases :
« □ J’ai lu les CGV et j’y adhère sans réserve ».
« □ Payer maintenant ».
A compter de la validation du paiement, la commande est considérée comme irrévocable et l’Utilisateur peut à tout instant en suivre son traitement. A cet instant, la commande n’est plus modifiable (produit, quantité, mode livraison, etc.).
Article 3.4 Suivi de la commande
Un premier courrier électronique récapitulant les choix de l’Utilisateur est envoyé dès la validation du paiement de la commande. Un second courrier électronique récapitulant les Produits expédiés et facturés est envoyé lors de l’expédition de la commande.
L’indisponibilité d’un produit sera donc signalée à l’Utilisateur dans ce second courrier électronique. La commande de l’Utilisateur sera automatiquement annulée en ce qui concerne le Produit indisponible et le prix du Produit indisponible sera remboursé à l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l’annulation de la commande.
Pour avoir plus d’informations sur le passage, le suivi ou l’exécution de votre commande, de questions sur les délais de livraison, les conditions d’exercice de votre droit de rétractation ou toute autre question, l’Utilisateur peut contacter le service clients du Vendeur.
- contact@hikayat.fr
- Via notre formulaire de contact accessible depuis la rubrique du Site « Nous contacter »
Article 4 : Livraison
Article 4.1 Adresse de livraison
Après avoir sélectionné le mode de livraison, l'Utilisateur indique ou sélectionne l'adresse à laquelle sa commande sera livrée. Après validation de la commande, cette adresse ne pourra en aucun cas être modifiée postérieurement.
Article 4.2 Délais de traitement et de livraison
Les délais de livraison sont indiqués dans le bon commande et sont uniquement communiqués à titre indicatif.
La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Utilisateur au Vendeur.
Par conséquent, en cas de manquement de la part du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai indiqué, ou à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Utilisateur est en droit de résilier sa commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur, conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.
Par ailleurs, lors de périodes de soldes, promotions ou ventes privées et en raison du nombre important de commandes à traiter durant ces périodes, les délais de traitement de commande peuvent être plus longs.
Article 4.3 Conditions de retrait
En cas de livraison en point de retrait, une fois le colis disponible dans le point de retrait choisi, l’Utilisateur sera informé par email de sa disponibilité.
Pour effectuer son retrait, l’Utilisateur devra présenter une pièce d’identité. Il est également conseillé à l’Utilisateur de se munir du mail confirmant la disponibilité du colis. Toute personne tierce qui voudrait venir retirer la commande de l’Utilisateur devra présenter, outre la facture ou l’email de confirmation, sa propre pièce d’identité, mais également l’original de la pièce d’identité de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne viendrait pas récupérer sa commande dans les délais de mise à disposition tels que mentionnés sur le site du transporteur Mondial Relais la commande sera automatiquement retournée au Vendeur à l’issue de ce délai. L’Utilisateur sera alors remboursé du montant total de sa commande.
Article 4.4 Transfert de risques et cas spécifiques
Le Vendeur contrôle uniquement les livraisons effectuées par les membres de son réseau.
A ce titre, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré à l’Utilisateur dès que le Produit est livré à l'adresse choisie par ce dernier lors de la passation de commande. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur mandate un tiers logisticien afin que ce dernier prenne en charge le produit au point de livraison déterminé dans la commande pour l'acheminer jusqu'à un autre lieu, le Vendeur se dédouane de tout risque de perte et d'endommagement des Produits objets de cette tierce livraison.
En outre et dans ce cadre, le Vendeur décline toute responsabilité de non-conformité des Produits aux réglementations et normes applicables au sein des pays destinataires desdites livraisons, qui ne feraient pas partie de la liste officielle des pays de distribution des Produits du Vendeur.
Article 5 : Réserve de propriété
Jusqu’au paiement complet de la commande, le Vendeur reste propriétaire des Produits commandés par l’Utilisateur. Les risques sont transférés au prestataire de livraison au moment de la prise en charge de l’expédition de la commande, puis transférés à l’Utilisateur au moment de la réception de la commande par ce dernier.
Article 6 : Paiement
Article 6.1 Les différents moyens de paiement
La commande passée sur le site www.hikayat.fr peut être réglée par Carte bancaire. Nous acceptons : Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard, Amex, Shoppay.
Article 6.2 Sécurisation des paiements
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé Shoppay. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. L’interface de paiement de Shoppay fait appel à la technologie 3D Secure.
Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.
Article 6.3 Lutte contre la fraude
Il est rappelé à l’Utilisateur que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L. 163-3 du Code monétaire et financier :
« Est puni d’un emprisonnement de sept ans et d’une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :
1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 ;
- De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;
- D’accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d’un chèque ou d’un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié »
Article 7 : Rétractation
Article 7.1 : Informations sur le droit de rétractation de l’Utilisateur
A compter de la date de réception du Produit, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exercer son droit de rétractation. Les modalités de retour et de remboursement sont indiquées à l’Article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce délai de faveur déroge au délai légal de 14 jours mentionné à l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation. Les remboursements seront uniquement acceptés pour les Produits non endommagés et retournés dans leur emballage d’origine.
Par ailleurs, et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les remboursements ne seront pas acceptés pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 7.2 Exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation :
- Soit en adressant la déclaration suivante par mail à l’adresse suivante : contact@hikayat.fr:
À l’attention du service client de HIKAYAT,
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous — Commandé le (*)/reçu le (*) — commande numéro (*) — Nom du (des) Utilisateur(s) — Adresse du (des) Utilisateur (s) — Signature du (des) Utilisateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date
La déclaration doit être accompagnée du ou des Produits que l’Utilisateur retourne.
Les conditions de retour et de remboursement sont indiquées à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 8 : Garanties Légales
L’Utilisateur bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et des articles L.217-3 à L.217-14 du Code de la consommation pour obtenir en justice la réparation ou le remplacement du bien et si impossible, la résolution ou la réduction du prix.
Les Modalités de remboursement sont indiquées à l’Article 9 des présentes CGV.
Article 9 : Modalités d’échanges et de remboursement
À la suite de l’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur (Article 7), ou en cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant les Produits commandés (Article 8), l’Utilisateur peut retourner les produits commandés selon les modalités suivantes :
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Retour à l’entrepôt |
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Quand ? |
Vous pouvez nous retourner le ou les Produits commandés.
Vous disposez d’un délai de 30 jours après réception de votre commande pour être remboursé de tout article qui ne vous donnerait pas entière satisfaction.
- Mentionnez les articles et les quantités à retourner sans oublier d’indiquer un motif de retour. - Vous recevez une étiquette de retour Mondial Relay à imprimer et à coller sur votre colis ainsi qu’un bon à ajouter aux articles. Les produits personnalisés sont exclus des retours. |
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Où ? |
L'Utilisateur doit retourner les Produits à l’adresse suivante :
HIKAYAT chez Cynthia Kasparian 18 avenue de la gare 95250 Beauchamp
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Quels documents transmettre ? |
Coller l'étiquette de retour sur votre colis et présentez le bon de retour en relais colis. |
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Echanges |
Pas d'échange possible, vous pouvez demander le remboursement, puis passer une nouvelle commande. |
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Remboursements |
Le remboursement apparaitra sur le compte rattaché au moyen de paiement ayant servi pour le règlement de la commande. Le remboursement du ou des Produites est égal au prix indiqué sur votre facture (remises éventuelles prises en compte). |
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Dès réception et contrôle du Produit retourné, à son arrivée en entrepôt (la « Date de Réception »), il sera procédé au remboursement du ou des produits retournés, par recrédit de la carte bancaire, ayant servi au paiement initial de la commande. Il sera visible dans un délai de 4-5 jours ouvrés (délais interbancaires) à compter de la Date de Réception. |
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Spécificités produits |
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les remboursements ne seront pas acceptés pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. |
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Remboursement des frais de livraison |
Les frais de livraison initiaux éventuels vous seront intégralement remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande. Par ailleurs, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. Les frais de retours sont à la charge du vendeur, seul le mode de livraison point relais est proposé. |
Article 10 : Les modalités de nos offres
En cas d’offres promotionnelles en cours, les conditions suivantes s’appliquent.
Les offres promotionnelles sont :
- valables une seule fois
- non cumulables avec d'autres offres promotionnelles présentées par ailleurs
- limitées dans le temps, vérifiez la date limite de validité sur votre offre
- non valables en magasin (excepté si mention spéciale dans l'offre)
- réservées aux particuliers
Les réductions en % (exemple : -15% sur votre article préféré) et en montant (exemple : 10€ de remise dès 90€ d'achats) ne s'appliquent pas à l'éco-participation et aux frais de livraison. Elles ne sont pas cumulables avec les remises effectuées sur les produits (promotions, soldes). Pour bénéficier de réductions, il faut parfois atteindre un certain montant d'achats. Ce montant d'achats s'entend hors éco-participation, frais de livraison, et après réduction. Ces offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 12 : Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur ne sera toutefois pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit de l’Utilisateur, soit d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
La responsabilité du Vendeur ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, ou de fait qualifié de force majeure.
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. A défaut, le Vendeur remboursera à l’Utilisateur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.
Article 13 : Données personnelles
Le Vendeur, responsable du traitement, collecte des données personnelles obligatoires signalées par un astérisque. Ces données collectées sont nécessaires pour le traitement, le suivi et la livraison de votre commande, ainsi qu’à l’établissement des factures. D’autre part, ces données peuvent être nécessaires pour adresser des offres, des actualités ou des publicités personnalisées ou non, uniquement en cas d’acceptation de celles-ci. Enfin, elles pourront être utilisées pour la réalisation d’analyses statistiques.
Le Vendeur assure prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur.
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition aux traitements de données le concernant.
Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse contact@hikayat.fr ou remplir le formulaire de contact.
Dans le cadre de l’exercice des droits par les Utilisateurs, le Service Client sera amené à vérifier l’identité desdits Utilisateurs. A cette fin, le Service Client, et uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité des Utilisateurs, se réserve le droit de demander la copie d’une pièce d’identité en cours de validité afin de confirmer l'identité de la personne.
Pour en savoir davantage sur ces droits, l’utilisation et la protection de ces données, l'Utilisateur peut se reporter à la rubrique « Politique de confidentialité ».
Article 14 : Cookies
Lors de la consultation du site ww.hikayat.fr, des cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur.
Qu’est-ce qu’un cookie ? Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter les informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal, afin d’améliorer votre expérience de navigation.
C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin par exemple de vous identifier et d’accéder à votre compte.
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Article 15 : Propriété intellectuelle
L'intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés.
L’ensemble des textes composant les pages de ce site ne peut, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle français, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur. De même, les marques, dessins et modèles, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés. Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est prohibée.
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Article 16 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non-avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des autres clauses présentes au sein des Conditions Générales de Vente.
Article 17 : Droit applicable – litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si l’Utilisateur agit en tant que consommateur et si la réglementation légale impérative de protection des consommateurs de son pays de résidence contient des dispositions qui sont plus avantageuses pour lui, ces dispositions s'appliquent indépendamment du choix du droit français.
En tant que consommateur, l’Utilisateur peut engager toute poursuite judiciaire relative aux présentes Conditions Générale de Vente devant le tribunal compétent de son lieu de résidence ou le tribunal compétent du lieu où se situe le siège du Vendeur, en France.
Si le Vendeur souhaite faire valoir ses droits à l’encontre d’un Utilisateur qui agit en tant que consommateur, elle ne pourra le faire que devant les tribunaux de la juridiction compétent du lieu de résidence de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur agit en tant que professionnel, il accepte de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français.
En cas de litige lié à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur s’engage à adresser ses réclamations au Vendeur à l’adresse suivante : contact@hikayat.com
Conformément au Règlement Européen 524/2013, l’Utilisateur peut déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs : https://ec.europa.eu/consumers/odr
La Commission Européenne se chargera ensuite de transmettre les réclamations aux médiateurs nationaux compétents.
Il est à noter que la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne n’est pas disponible pour les Utilisateurs résidant en Suisse ou au Royaume-Uni et plus globalement pour les Utilisateurs qui résident dans des pays non-membres de l’Union européenne.
Article 18 : Informations SERVICES CLIENTS
Adresse pour contacter le Service Clients Le Vendeur par mail à l’adresse suivante : contact@hikayat.fr ou via le formulaire de contact.